Base légale
- Arrêté de l'Executif de la Communauté française du 25 février 1985 portant création du Conseil de la langue française et du Service de la langue française
- Décret du 10 avril 2003 de la Communauté française relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel tel que modifié par le décret du 20 juillet 2005
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions des instances d'avis
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 réglant le fonctionnement des instances d'avis