> Décret A qui le décret est-il applicable?
Bien que chaque citoyen soit invité à faire usage de la féminisation et à contribuer de la sorte à l'égalité hommes/femmes dans le monde du travail, les autorités administratives (énumérées dans la liste ci-dessous) sont , quant à elles, dans l'obligation de féminiser en vertu du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade et titre.
1° Le Parlement de la Communauté française ;
2° Le Parlement wallon ;
3° Le Parlement francophone bruxellois ;
4° Le Parlement fédéral ;
5° Les Conseils provinciaux situés en région de langue française ;
6° Les Conseils communaux situés en région de langue française ;
7° Le Gouvernement de la Communauté française ;
8° Le Gouvernement de la Région wallonne ;
9° Le Collège de la Cocof ;
10° Les Collèges provinciaux situés en région de langue française ;
11° Les Collèges communaux situés en région de langue française ;
12° Les administrations et services de la Communauté française ;
Ceci inclut
-les organismes d’intérêt public (ONE, Etnic, WBI, CSA,…),
-les services à gestion séparée (établissements d’enseignement de la Communauté française et internats, académies de musique, télévisions locales….), une entreprise publique autonome à caractère culturel (RTBF)…, les commissions, comités, organes de toutes sortes qu’elle crée.
-Les services externalisés des compétences (carte Senior, asbl d’aide aux détenus, acteurs culturels (tels que Centres culturels, musées, CEC, associations d’EP, bibliothèques publiques, théâtres, organisations de jeunesse, etc.), centres sportifs, centres PMS…).
-les services de médiation (DGDE, médiation en milieu scolaire, service de médiation interne… ainsi que les commissaires du Gouvernement pour l’enseignement supérieur artistique, Bureau de Conciliation pour les usagers culturels au sein du Ministère…).
13° Les administrations et services de la Wallonie. Ceci inclut les organismes cités en 12° comme les Organismes d’intérêt public, les personnes morales de droit public créées par la Wallonie, etc., comme par exemple UVCB, Forem (destinataires à privilégier) ;
14° Les administrations et services de la Commission communautaire française. Ceci inclut les organismes cités en 12° comme les Organismes d’intérêt public, les personnes morales de droit public créées par la Cocof, etc. ;
15° Les administrations fédérales. Ceci inclut les organismes cités en 12° comme les Organismes d’intérêt public, les personnes morales de droit public créées par les ministères fédéraux, etc. ;
16° Les administrations provinciales situées en région de langue française ;
17° Les administrations communales situées en région de langue française ;
18° Les services, organes, associations compétents en matière de santé et d’aide aux personnes (hôpitaux publics, CPAS (via le service de tutelle des CPAS au SPW) et structures dépendantes telles que crèches, maisons de repos, maisons de repos et de soins, structures d’accueil des personnes handicapées dépendant de l’AWIPH, Plannings familiaux, etc.) et qui
_ sont situés en région de langue française ;
_ situés en région de Bruxelles-Capitale, dépendent de la Communauté française en raison de leur organisation.
19° tout service et organisme dépendant des institutions énumérées ci-dessus
et qui
_ sont situés en région de langue française ;
_ situés en Région bilingue de Bruxelles-Capitale, relèvent de la Communauté française en raison de leurs activités ;
Quels sont les documents concernés?
Tous les documents produits, internes et externes (textes législatifs, arrêtés, ordonnances, circulaires, discours, formulaires, profils de fonction, annonces de recrutement, attestations, diplômes, certificats, courriers, courriels, répertoires, etc.), y compris les sites internet, sont concernés par ce décret.
